Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale »
Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a été adoptée, en première lecture, par la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale, le 5 novembre. Elle sera discutée en séance publique le 17 novembre prochain. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte très critiqué.
Point noir de cette proposition de loi : les restrictions envisagées concernant la diffusion d'images des agents des forces de sécurité dans l'exercice de leur fonction. Sur ce point, elle rappelle que selon le Code de déontologie « le policier ou le gendarme est au service de la population […] Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toutes circonstances d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respecte et considération ». Ainsi, il n'a pas à craindre la diffusion d'images ou d'enregistrements relatifs à ses interventions. « Le Défenseur des droits souligne l'importance du caractère public de l'action des forces de sécurité qui permet son contrôle démocratique, notamment par la presse et les autorités en charge de veiller au respect de la loi et de la déontologie. » Elle ajoute que « La libre captation et diffusion d'images de fonctionnaires de police et militaire de gendarmerie en fonction […] est une condition essentielle à l'information, à la confiance et au contrôle efficient de leur action. »
Elle souligne d'autres points susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux :
- la possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection – habilitation jusque-là strictement encadrée – porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. En effet, selon le Défenseur des droits, ces images pouvant permettre l'identification des personnes, cette disposition serait notamment contraire au
- l'exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte ;
- le recours aux drones comme outil de surveillance.
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