accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Droit à l'oubli : la condamnation d'un journal à anonymiser ses archives en ligne ne viole pas la liberté d'expression

Jurisprudence

L'affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme s'est prononcée, dans un arrêt du 22 juin 2021 porte sur un conflit entre le droit de la presse à préserver l'intégrité des archives de presse et le droit d'une personne à ne pas être confrontée à un casier judiciaire virtuel permanent. Au nom du droit à l'oubli, l'éditeur responsable du Soir, grand quotidien belge, avait été condamné à anonymiser l'archive électronique d'un article mentionnant le nom complet d'un conducteur responsable d'un accident de la route meurtrier survenu en 1994. La Cour refuse de condamner la Belgique pour violation du droit à la liberté d'expression de l'éditeur. Attention toutefois, précise la Cour, cette décision n'a pas vocation à créer une...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit