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Offert

Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié

Législation

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est  d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux mineurs de moins de 16 ans mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes en ligne, notamment concernant leurs revenus et horaires.

Ce texte prévoit :

- une extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne ;

- une obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende pouvant atteindre 75 000 € ;

- un encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail. Ce cadre juridique ad hoc introduit un régime de déclaration qui doit conduire à l'application de mesures protectrices, tant en termes d'horaires que de rémunération ;

- une responsabilisation des plateformes en matière de diffusion de contenus faisant figurer des enfants de moins de 16 ans. Elles seront tenues de : mettre en place des procédures de signalement permettant l'identification des contenus faisant figurer des mineurs de moins de 16 ans ; coopérer avec les services de l'État afin que tous les contenus dans lesquels apparaissent des mineurs de moins de 16 ans, téléversés depuis le territoire français et qui sont source de revenus pour les plateformes, soient signalés à l'autorité administrative compétente et informer les utilisateurs de la réglementation en vigueur et des risques associés à la diffusion de l'image d'un enfant de moins de 16 ans ;

- une ouverture de l'exercice du droit à l'effacement aux mineurs. Il oblige ainsi les services de plateformes de partage de vidéos à retirer rapidement, à la demande de mineurs, les contenus audiovisuels dans lesquelles ils figurent ;

- des sanctions applicables aux plateformes.

Cette loi modifie certains articles du Code du travail et de la LCEN