La CJUE encadre le refus d'exécution d'une décision étrangère pour atteinte à la liberté de la presse
[04.10.2024]
La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans un arrêt important, les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision judiciaire étrangère au motif qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression, consacrée comme droit fondamental. Une telle ingérence dans la liberté de la presse ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire et proportionnée....
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