Proposition de loi sur le renforcement de l'indépendance des médias : le Sénat supprime plusieurs mesures clés

Le 17 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi, déposée le 24 juillet dernier par Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes.

Le texte tel que soumis aux sénateurs :

- précise que l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) doit évaluer le respect de l'obligation de pluralisme interne par les médias audiovisuels en tenant compte de la diversité des sujets et des intervenants, au-delà des seules personnalités politiques ;

- durcit le régime de sanctions de l'ARCOM, tout en maintenant une approche graduée et proportionnée. Si un éditeur reçoit deux mises en demeure en trois ans, l'ARCOM peut appliquer des sanctions adaptées. En cas de 3 mises en demeure et de graves atteintes à la vie démocratique, l'ARCOM peut résilier la convention ou retirer l'autorisation d'émettre. De plus, en cas d'atteinte manifeste à la vie démocratique, l'ARCOM peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en demeure préalable ;

- renforce les comités d'éthique chargés de veiller à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information. Ces comités pourront être saisis en ligne et devront publier la liste de leurs membres et leurs avis. Un membre de ces comités participera également au conseil d’administration des chaînes ou radios ;

- encadre les chartes déontologiques qui accompagnent les contrats de travail des journalistes, en se référant à trois textes fondateurs. Un mécanisme de contrôle de la conformité de ces chartes à la loi est également introduit ;

- vise à améliorer la protection des journalistes. Il renforce la protection du secret des sources, en l'étendant aux directeurs de publication et aux collaborateurs. Il modifie également le Code de procédure pénale pour prévoir l'intervention du juge des libertés avant toute atteinte au secret des sources, avec des sanctions pénales en cas de violation. Ces dispositions visent à équilibrer la protection du secret des sources avec d'autres principes constitutionnels, tels que le respect de la vie privée et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ;

- accorde aux journalistes un droit d'agrément pour la nomination de leur directeur de la rédaction. Pour qu'un directeur soit nommé, au moins la moitié des membres de la rédaction doivent voter en faveur de sa nomination, avec une majorité de 60 %. Si un média audiovisuel, détenteur d'une autorisation de diffusion hertzienne, ne respecte pas cette procédure d'agrément, l'ARCOM peut retirer son autorisation. Pour les services non-hertziens, une sanction pécuniaire est prévue en cas de non-conformité ;

- vise à renforcer les droits voisins de la presse et des agences de presse. Il inclut les productions des agences de presse dans la définition de la publication de presse, leur permettant ainsi de bénéficier de rémunérations pour leurs droits voisins, notamment face aux GAFAM. De plus, il impose une obligation de transparence dans les négociations entre les acteurs de la presse et les plateformes, en exigeant que ces dernières fournissent des éléments pour éclairer les discussions. Un délai maximal est instauré pour la transmission de ces éléments, sous peine de sanctions financières. En cas de désaccord dans les négociations, l'Autorité de la concurrence est habilitée à déterminer la rémunération due au titre des droits voisins.

Les sénateurs ont largement remanié le texte déposé, supprimant plusieurs de ses mesures :

• L'article 1er qui visait à modifier l'article 3-1 du 30 septembre 1986, en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d'État du 13 février 2024 (V.  L'Arcom et le respect du pluralisme et de l'indépendance de l'information par les chaînes de télévision) ;

• L'article 2 qui complétait les sanctions pouvant être prononcées par l'ARCOM ;

• L'attribution au Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) d'une mission de contrôle des chartes déontologique ;

• L'extension de la protection du secret des sources aux collaborateurs de rédaction, en raison du risque de censure constitutionnelle encouru ;

• L'article 6 qui instaurait, dans la presse écrite et audiovisuelle, un droit d'agrément des rédactions sur le choix de leur directeur ;

• Une nouvelle définition pour les publications de presse pour renforcer l'effectivité des droits voisins. Les sénateurs ont estimé que la définition actuelle retenue dans la loi du 24 juillet 2019 reprend exactement celle qui figure dans la directive européenne du 17 avril 2019.

Il revient à présent aux députés de se prononcer sur la proposition de loi telle qu'amendée.