Affaire Bettencourt : la CEDH confirme l'illégalité de la publication des enregistrements pirates par Mediapart

Jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 14 janvier 2021, a jugé que la France n'avait pas violé l'article 10 de la Convention EDH (liberté d'expression) en ordonnant la suppression des articles de Mediapart qui diffusaient les enregistrements illicites des conversations entre Liliane Bettencourt et le photographe Patrice de...

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