Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers...

Le décret n° 2026-978 du 21 octobre 2026 porte publication des résolutions 2025-I-7 et 2025-I-8, adoptées le 5 juin 2025 et des résolutions 2025-II-12 et 2025-II-13, adoptés le 4 décembre 2025 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 prévoit les modalités d'application des articles 9, 11 et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. L'article 1er du décret modifie l'article R. 743-1 du CESEDA afin de réserver la compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux seules requêtes...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

En cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE et de prise en charge directe par l'employeur de l'activité de restauration, les économies réalisées par l'employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration gérée par lui sur délégation du comité n'ont pas, en principe, à être reversées à ce dernier....

Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations....

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle...

La carence de l'État à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable n'ouvre pas systématiquement droit à réparation. Lorsque cette reconnaissance repose exclusivement sur l'absence de réponse à une demande de logement social dans le délai réglementaire, l'indemnisation suppose que le maintien dans le logement occupé ait entraîné des troubles dans les conditions d'existence de...

Depuis plusieurs années, on sait désormais identifier et même qualifier une infection nosocomiale (CSP, art. L. 1142-1) comme étant « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient » généralement dans un établissement de santé « et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». Ce faisant,...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €....

La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici...

Des agents plus âgés, un recours croissant aux contractuels et des conditions de travail sous tension : le rapport annuel 2026 de la DGAFP sur l'état de la fonction publique met en lumière les fragilités qui touchent les trois versants....