Le juge de l'exécution face aux intérêts du marché public
[22.10.2026]
Le juge de l'exécution (CJA, art. L. 911-4) se prononce sur les modalités de calcul des intérêts dus au titre d'un marché public et, pour ce faire, sur l'imputation prioritaire des sommes déjà versées....
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