Une modification contestée des seuils de passation des marchés publics
[22.10.2026]
Un décret simple peut modifier les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, sans méconnaître les cas d'exemption légaux de ces formalités (CCP, art. L. 2122-1), ni les principes de la commande publique (CCP, art. L. 3)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface