Un clan dispose de la personnalité juridique et peut agir ou se défendre dans un litige relatif à l’occupation de terres coutumières l’opposant à d’autres citoyens de statut civil particulier. Un pourvoi dirigé contre lui est donc recevable. Par ailleurs, aucune médiation coutumière préalable obligatoire ne fait obstacle à la saisine directe du tribunal de première instance prévue par l’article L. 562-19 du Code de...

Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au...

En l'absence d'autorisation administrative du transfert d'un délégué syndical applicable en cas de transfert partiel d'entreprise, la convention tripartite de transfert est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération....

En cas de cumul d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et d’un contrat à durée déterminée à temps partiel rémunéré à l’heure, la rémunération du congé annuel payé doit tenir compte du travail effectué et des revenus perçus au titre du second contrat. La CJUE s’oppose également à ce que l’indemnité de repas soit calculée sur la seule activité à temps plein et exclue du calcul de la rémunération du congé...

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien et le droit de jouissance sont transférés à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement d’adjudication. Elle censure une cour d'appel qui avait rejeté une demande relative aux loyers perçus par le débiteur saisi en considérant que la...

Par un arrêt du 1^er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé la nature de l’omission de la qualité d’un intimé dans la déclaration d’appel. Là où les juges du fond y voyaient une cause d’irrecevabilité, elle retient un vice de forme....

L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans....

Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les critères classiques du lien de subordination s’appliquent aux livreurs d’une plateforme numérique de livraison. Leur application à cette activité ne constitue pas un revirement imprévisible : les dirigeants pouvaient raisonnablement prévoir que les conditions de travail imposées aux livreurs relevaient du salariat et que...

Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 étend aux mineurs la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il élargit les structures susceptibles d’accueillir des mineurs condamnés à un TIG et instaure une procédure d’habilitation nationale pour les organismes intervenant sur l’ensemble du...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

Dans le cadre de la refonte du régime juridique de l'action de groupe, une circulaire du 17 septembre 2026 précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments permettant aux associations et entités habilitées d’engager des actions de groupe en France (agrément national) ou dans un autre État membre de l’Union européenne (agrément transfrontière). Elle détaille la mise en œuvre du...

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

Interrogé par la sénatrice Nathalie Goulet sur la perte de salaire subie par les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés pour couvrir une fermeture annuelle, le ministère du Travail rappelle que l’employeur doit les prévenir au moins un mois avant cette fermeture. Pour les jours non couverts par leurs droits à congés, dans la limite de la durée légale annuelle, il n’est pas tenu de maintenir leur rémunération,...

Dans une déclaration adoptée à l’unanimité le 24 septembre 2026, la CNCDH estime que les attaques visant les magistrats fragilisent la confiance dans la justice et, avec elle, l’État de droit. Elle rappelle que l’indépendance et l’impartialité des juges sont des garanties du droit de chacun à un procès équitable, encadrées notamment par des règles déontologiques et disciplinaires. Elle dénonce aussi le manque de...

Le décret n° 2026-896 du 24 septembre 2026 publie un accord par lequel l’Union européenne et ses États membres réaffirment que le traité sur la Charte de l’énergie ne peut servir de fondement à un arbitrage entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre ou l’Union. Selon cet accord, cette exclusion vaut également après le retrait d’un État du traité : la clause qui prolonge certains effets du traité...