Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire

Dans le cadre de la refonte du régime juridique de l'action de groupe, une circulaire du 17 septembre 2026 précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments permettant aux associations et entités habilitées d’engager des actions de groupe en France (agrément national) ou dans un autre État membre de l’Union européenne (agrément transfrontière). Elle détaille la mise en œuvre du décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 s’agissant de l’instruction des demandes par la DGCCRF et organise un réseau de correspondants « action de groupe » au sein des ministères afin de sécuriser et d’accélérer l’examen des dossiers....