Favoritisme : le juge pénal peut requalifier le contrat et apprécier l’appartenance au domaine public

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions d’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, d’interdiction d’exercer une fonction publique et d’affichage de la décision....