Élus locaux : certification des compétences acquises durant le mandat et formations sur le temps de travail avec maintien de la rémunération

Le décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local mentionnée à l'article L. 6112-5 du Code du travail, issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est établie par le ministre chargé de la formation...