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Plainte pour viol : l’intérêt général ne justifie pas la révélation de l’identité d’une plaignante souhaitant rester anonyme

Jurisprudence

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que soit sa notoriété....

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