L'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ), dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d'appel visant à favoriser une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux, est à présent déployé à l'échelle...

Une note du 9 février 2026 à destination de l'ensemble des acteurs de la pénitentiaire a pour objet de présenter l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) qui s'est substituée depuis le 1er février à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans le cadre de réorganisation en cours du ministère de la...

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la régularité d'une visite douanière avant 8 heures du matin dans un entrepôt où étaient stockées diverses marchandises....

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires....

Un arrêté du 3 février 2026 modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif aéroportuaire de cette même...

L’Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2025 au 30 mars 2026....

Le fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui est placé en disponibilité d'office pour raisons de santé ne peut être licencié dès après un premier refus de poste....