Magistrats en service extraordinaire : 15 ans d’activité professionnelle, mais pas nécessairement 15 ans d’activité particulièrement qualifiante

Le recrutement comme magistrat en service extraordinaire suppose, d’une part, au moins quinze années d’activité professionnelle et, d’autre part, des compétences et une activité qualifiant particulièrement le candidat pour l’exercice des fonctions judiciaires. Le Conseil d'État confirme que ces deux exigences sont distinctes. Il valide toutefois, en l’espèce, le refus opposé à un candidat dont le parcours ne présentait pas, dans son ensemble, un caractère suffisamment qualifiant pour l’exercice des fonctions...