Un transporteur peut retenir des marchandises régulièrement confiées afin de garantir le paiement de créances exigibles, y compris issues d’opérations antérieures. Dès lors que la créance n’est pas contestée dans son principe, le commettant ne peut invoquer l’absence de livraison des marchandises retenues pour suspendre son propre paiement....

La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Dans le cadre d’une fraude au fournisseur, après avoir longtemps adopté une position casuistique, qui tient le plus grand compte de la situation du débiteur, voire de l’attitude du créancier, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel, le tiers qui usurpe l'identité de ce dernier ne peut pas être considéré comme créancier apparent....

« Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. Ayant fait ressortir que le délai de près de trois mois écoulé entre la commission de la...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier si les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager respectaient leurs obligations légales en matière de garanties. L’enquête a concerné 83 établissements de profils variés - grandes surfaces, fabricants, sites de vente en ligne ou commerces d’occasion - et portait sur des produits tels que les téléphones, téléviseurs,...

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...

Trois décrets entrés en vigueur le 1er août 2025 visent à renforcer le bouclier qualité prix (BQP) et les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin de lutter contre la vie chère en Outre-mer....

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

Une durée de 35 mois dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, adossée à une baisse de volume de commandes qui ne constitue pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la période antérieure à la notification de la rupture ne caractérise pas une rupture brutale de la relation commerciale établie....

L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

La Cour de cassation est venue mettre un terme à l'affaire dite du « cartel des compotes ». Au terme d'un arrêt prolixe, elle fournit une grille d'analyse complète des principes juridiques en jeu dans les affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles et notamment d'entente....

Un décret du 30 décembre 2024 modifie la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale liées à un permis de...

La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....

La répression des fraudes publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document précise comment les règles de limitation des offres promotionnelles seront appliquées par les services de la...

Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l'application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l'application du principe d'interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l'instar d'autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d'hébergement....

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d'un compte client par un hébergeur informatique lorsque l'activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d'une obligation légale pour l'hébergeur de protéger les données des clients....

L'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) lance le Certificat du Social Selling Responsable, en collaboration avec ses membres. Ce certificat est un outil qui permet aux vendeurs sociaux de comprendre et de respecter le cadre légal et éthique de leur activité, qui est en pleine...

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27...

Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article....