CEPC : une filiale qui s'approvisionne exclusivement auprès d'entités intra-groupe pour revendre les produits à des distributeurs n'est pas un grossiste

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était saisie d'une demande d'avis portant sur la qualification éventuelle de grossiste pour une filiale française se fournissant via des achats auprès de sociétés faisant partie du même groupe qu'elle, dans le cadre de l'application de l'article L. 441-17 du Code de commerce relatif aux pénalités...