Montant du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac à compter du 1er octobre 2024
[20.11.2024]
Un arrêté du 18 novembre 2024 fixe à 9 407 €, à compter du 1er octobre 2024, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour...
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