Validité de la clause permettant la suspension unilatérale par un hébergeur informatique du compte d’un client dans le cadre d’un contrat de référencement

La Cour de cassation admet la possibilité de stipuler une clause de suspension unilatérale d’un compte client par un hébergeur informatique lorsque l’activité en question se révèle illicite et que le traitement des données est alors injustifié. Ce droit découle d’une obligation légale pour l’hébergeur de protéger les données des clients....