Bail commercial : suspension possible par le juge de la clause résolutoire indépendante du manquement du locataire
[17.02.2025]
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....
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