Recommandations de la CEPC pour améliorer l'efficacité des clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim
[02.12.2024]
La CEPC constate que les clauses de révision et de renégociation des prix prévues par les lois EGAlim ne sont pas toujours appliquées de manière efficace. Elle recommande une meilleure harmonisation des clauses, une utilisation plus systématique d'indicateurs de référence et une adaptation des clauses aux spécificités de chaque produit....
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