Revente à perte et encadrement des promotions dans le secteur alimentaire : avis de la CEPC

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant que mandataire des supermarchés franchisés, mais comme fournisseur de ceux-ci....