N'est pas créancier apparent le tiers qui usurpe l'identité du créancier
[18.06.2026]
Dans le cadre d’une fraude au fournisseur, après avoir longtemps adopté une position casuistique, qui tient le plus grand compte de la situation du débiteur, voire de l’attitude du créancier, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel, le tiers qui usurpe l'identité de ce dernier ne peut pas être considéré comme créancier apparent....
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