Conséquences de l'inexécution d'un contrat en raison d'un cas de force majeure
[14.03.2025]
L'annulation d'une foire en raison de l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat de location d'un stand et la restitution intégrale du prix payé pour cette location....
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