Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre de vente du bien notifiée par le notaire, peut-il se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ? C'est à cette question que répond, par la négative, la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. aussi. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442 : JurisData n° 2013-013801 ;...

La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été...

Le notaire a l'obligation de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard au but poursuivi par les parties. En tant que prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, cette obligation s'étend à l'inscription initiale du privilège du...

La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code...

Dans un arrêt du 28 février 2022, la cour d'appel de Toulouse se prononce sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle engagée par l'acquéreur d'un appartement en VEFA dans le cadre du dispositif "de Robien" à l'encontre des intermédiaires commerciaux de l'opération...

Le notaire, rédacteur d'un compromis de vente d'un bien immobilier qui n'a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d'information et de conseil ainsi qu'à celui d'assurer l'efficacité juridique de cet acte. Ce dernier ne contient aucune mention d'un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n'a pas attiré l'attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut...

Une agence immobilière, professionnelle de la négociation et de la vente de biens immobiliers, est tenue, comme mandataire du propriétaire dans la vente d'un immeuble, de s'assurer que se trouvent réunies les conditions nécessaires à l'efficacité de la transaction négociée par son intermédiaire, au premier rang desquelles la solvabilité apparente de...

Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisData n° 2019-000622 : V. Nullité d'un acte constitutif d'une...

Lorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention...

L'agent immobilier, mandaté pour vendre une maison d'habitation, a manqué tant à son devoir de loyauté qu'à son obligation d'information et de conseil en évaluant le bien en cause à 400 000 € alors que les mandants n'ont pu finalement le vendre qu'au prix de 242 000 €, 25 mois plus tard, et qu'ils avaient acquis un autre bien par l'entremise de ce même agent immobilier, pour un prix de 309 000 €....

L'agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu'en s'abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division au plus tard à la date de la signature du compromis de vente il ne s'est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi...

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, I), telle que modifiée par la directive du 22 décembre 2009, s'oppose à une réglementation nationale qui exonère de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de...

Si le diagnostiqueur technique a bien informé les acquéreurs d'une villa et d'une parcelle de terrain de la nécessité de réaliser un diagnostic avant démolition, il a cependant commis une faute en ne leur signalant pas la présence d'une canalisation amiantée visible et accessible sans sondage ou prélèvement. Cette faute leur a causé un préjudice constitué par le coût du désamiantage de cette canalisation. Il est...

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède, la CJUE énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) s'oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l'article 188§2 de cette directive, que le cédant d'un bien immobilier n'est pas tenu de procéder à la régularisation d'une déduction de la TVA effectuée en amont lorsque le...

Le commencement d'exécution du mandat doit être apprécié indépendamment de la partie qui l'a...

À défaut de mention, dans le mandat de vente, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, cette convention est...

À la suite d'une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête d'inscription de privilège du vendeur auprès du juge du livre foncier de Strasbourg en juin 2016. Ce dernier rejette la requête, au motif que le délai de deux mois - requis par l'article 2379 du Code civil pour procéder à l'inscription de cette sûreté légale - n'a pas été respecté. Saisie par le notaire, la...

La procédure de sauvegarde, qui bénéficie à un débiteur qui n'est pas en état de cessation des paiements, est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. L'administrateur, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut donc être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives...

La FNAIM et l'AFIL avaient obtenu le renvoi, par le Conseil d'État, de l'article 199 novovicies du Code général des impôts qui prévoit le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant d'une réduction d'impôt au titre du dispositif Pinel. Ils estimaient que cette disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Mais le Conseil...

La CJUE, dans un arrêt du 17 septembre 2020, interprète la TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 184 à 187). L'affaire concerne la manière dont une déduction initiale de la TVA ajoutée doit être régularisée par un opérateur dont l'intention a été modifiée quant à l'utilisation d'un complexe d'appartements. En l'occurrence, la déduction a été effectuée alors que le complexe d'appartements était encore...