Droit de préemption subsidiaire du locataire : la commission d'agence est-elle due ?
[10.03.2023]
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre de vente du bien notifiée par le notaire, peut-il se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ? C'est à cette question que répond, par la négative, la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. aussi. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442 : JurisData n° 2013-013801 ; Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.666 : JurisData n° 2015-022153...
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