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Investissement locatif à but de défiscalisation : prescription de l'action en responsabilité de l'investisseur à l'encontre des intermédiaires commerciaux

Jurisprudence

Dans un arrêt du 28 février 2022, la cour d'appel de Toulouse se prononce sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle engagée par l'acquéreur d'un appartement en VEFA dans le cadre du dispositif "de Robien" à l'encontre des intermédiaires commerciaux de l'opération...

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