Nullité du mandat de vente : absence de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée
[25.11.2020]
À défaut de mention, dans le mandat de vente, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, cette convention est...
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