Interruption du délai d'appel par une déclaration nulle
[04.12.2020]
Deux leçons sont à retenir de cet arrêt de 3e chambre civile, en date du 3 décembre 2020. L'une est que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; l'autre est que la régularisation du vice de fond qui infecte une déclaration d'appel peut intervenir même après expiration du délai...
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