Exonération de TVA dans le cadre de l'affermage : exclusion de la livraison de chaleur par un groupement à ses membres

Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, I), telle que modifiée par la directive du 22 décembre 2009, s'oppose à une réglementation nationale qui exonère de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce...