Privilège du vendeur : pas de délai d'inscription en Alsace-Moselle

À la suite d'une vente immobilière par acte du 30 décembre 2015, le notaire instrumentaire dépose une requête d'inscription de privilège du vendeur auprès du juge du livre foncier de Strasbourg en juin 2016. Ce dernier rejette la requête, au motif que le délai de deux mois - requis par l'article 2379 du Code civil pour procéder à l'inscription de cette sûreté légale - n'a pas été respecté. Saisie par le notaire, la cour d'appel de Colmar justifie ce rejet : parce que le délai de deux mois serait une disposition de fond et non une simple règle de publicité foncière, il serait applicable en Alsace-Moselle, sans que le droit local ne puisse y...