L'acte par lequel un marchand de biens a acquis un terrain lui est opposable lorsqu'il souhaite bénéficier du régime de TVA sur marge à sa revente

La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été...