Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier : défaut de communication du règlement de copropriété et de l'état de descriptif de division

L'agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu'en s'abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division au plus tard à la date de la signature du compromis de vente il ne s'est pas conformé aux dispositions légales issues de la loi...