Biens d'investissement immobiliers : modalités de régularisation de la déduction de TVA initialement opérée après la première utilisation du bien

La CJUE, dans un arrêt du 17 septembre 2020, interprète la TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 184 à 187). L'affaire concerne la manière dont une déduction initiale de la TVA ajoutée doit être régularisée par un opérateur dont l’intention a été modifiée quant à l’utilisation d’un complexe d’appartements. En l’occurrence, la déduction a été effectuée alors que le complexe d’appartements était encore en construction. À cette époque, l’opérateur entendait l’utiliser à des fins imposables. Toutefois, certains des appartements ont été ultérieurement mis en location, si bien que la première utilisation de ces appartements a donné lieu à une exonération...