Responsabilité civile du diagnostiqueur : défaut de détection d'amiante dans une canalisation
Si le diagnostiqueur technique a bien informé les acquéreurs d'une villa et d'une parcelle de terrain de la nécessité de réaliser un diagnostic avant démolition, il a cependant commis une faute en ne leur signalant pas la présence d'une canalisation amiantée visible et accessible sans sondage ou prélèvement. Cette faute leur a causé un préjudice constitué par le coût du désamiantage de cette canalisation. Il est alloué aux acquéreurs une indemnité d'un montant de 21 700 €, somme mise in solidum à la charge du diagnostiqueur et de son assureur. Cette faute est toutefois dépourvue de lien de causalité avec les autres dommages invoqués par les acquéreurs puisque le diagnostiqueur n'a pas eu pour mission, lors de la vente, de diagnostiquer les...
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