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Responsabilité de l'avocat pour absence de tout conseil efficient

Jurisprudence

Au-delà de son aspect procédural (VInterruption du délai d'appel par une déclaration nulle), cet arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la responsabilité de l'avocat dans sa mission d'assistance juridique en retenant qu'un préjudice dont la cause directe a pourtant été identifiée peut résulter aussi de l'absence de tout conseil efficient de...

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