Environnement

Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge que, lorsqu'une ordonnance sur requête autorise des investigations sur les outils personnels d'un salarié, celui-ci doit être regardé, au même titre que la société, comme une personne à laquelle la mesure est opposée et doit, à ce titre, recevoir copie de la requête et de l'ordonnance. Elle rappelle également que le recours à une procédure non contradictoire...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre...

L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

Le 8 avril 2026, le Sénat a voté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos (Les Indépendants), relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence...

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

Les demandes figurant dans le dispositif des conclusions d’appel tendant à voir juger une créance fondée constituent des prétentions au sens de l’article 954 du Code de procédure civile, que la cour d’appel doit examiner, sans pouvoir les écarter en raison de leur seule formulation....

Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...

Saisie après l'échec d'un arbitrage rabbinique, la juridiction civile ayant appliqué une règle religieuse pour régler la sortie d'indivision doit être partiellement censurée selon la Cour de cassation. Au nom du règlement Rome I, la Haute Juridiction rappelle que le juge étatique ne peut appliquer qu'un droit étatique, même si les parties avaient accepté une norme d'origine religieuse....

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la Cour de cassation appliquant la jurisprudence de la CJUE concernant les conditions d'acquisition de congés payés en cas de maladie ne sont pas recevables....

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou...

En matière d'indemnisation des préjudices causés par des actes de terrorisme, la reconnaissance de la qualité de partie civile par le juge pénal n'impose pas de façon automatique l'octroi d'une indemnisation via la procédure civile : le juge civil peut apprécier le droit à réparation de façon autonome. La Cour de cassation définit les critères attenants à la qualité de victime d'actes de terrorisme : est victime la...

Le juge des référés peut substituer une mission d'expertise à une mission consultation sollicitée par les parties sans modifier l'objet du litige, dès lors que sa complexité l'exige....

Lorsqu'un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d'applications, App) affecte le marché d'un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d'une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s'ils ne sont pas individuellement identifiés....

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s'est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d'appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

La Cour de cassation est d'avis que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, du Code de procédure civile, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel....

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière, le défaut de remise au premier président au moment du dépôt de la requête des pièces justificatives pour être versées au dossier de la cour d'appel n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel. Toutefois, la cour d'appel, lors de l'audience des débats, peut, y compris d'office, écarter ces pièces des débats....

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Un pourvoi récent a conduit la Cour de cassation à s'interroger sur le régime de prescription applicable à l'action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et d'un plan d'épargne d'entreprise....

La procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Il doit donc en être de même pour la procédure en suspicion légitime. Dans cette procédure, le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d'une juridiction pour suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est...

Lorsque la Cour de cassation relève d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant les juges du fond, cette circonstance constitue un événement postérieur à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de nature à modifier les termes du débat entre les parties. L'intimé doit avoir la possibilité d'en tirer les conséquences devant la cour d'appel de renvoi. Il doit...