Bail commercial : précisions sur la prescription de l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction
[24.02.2026]
Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...
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