Formalisme applicable à la décision statuant sur une demande de récusation : date et signature du greffier

La procédure de récusation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Il doit donc en être de même pour la procédure en suspicion légitime. Dans cette procédure, le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement d'une juridiction pour suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n'est pas rendue en audience publique. Il en découle que la signature du greffier n'est pas requise, mais elle demeure nécessaire sur la copie certifiée conforme à la minute qu'il délivre au moment où il avise les parties et le président de la juridiction concernée de la décision rendue (Arrêts n° 1...