Arbitrage religieux et choix de loi : la Cour de cassation rappelle la primauté du droit étatique

Saisie après l'échec d'un arbitrage rabbinique, la juridiction civile ayant appliqué une règle religieuse pour régler la sortie d'indivision doit être partiellement censurée selon la Cour de cassation. Au nom du règlement Rome I, la Haute Juridiction rappelle que le juge étatique ne peut appliquer qu'un droit étatique, même si les parties avaient accepté une norme d'origine religieuse....