Modes amiables et instruction conventionnelle : le CNB approuve les avancées mais conteste une sanction jugée disproportionnée

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre, introduit une réforme majeure du Code de procédure civile. Il consacre la mise en état conventionnelle comme principe, reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception. Les parties peuvent désormais, avec leurs avocats, organiser librement l’instruction de leur affaire, sous le contrôle d’un juge d’appui, grâce à deux outils ...