Moyen relevé d'office : portée de l'irrecevabilité des conclusions sur le fond devant la cour d'appel de renvoi

Lorsque la Cour de cassation relève d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant les juges du fond, cette circonstance constitue un événement postérieur à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de nature à modifier les termes du débat entre les parties. L'intimé doit avoir la possibilité d'en tirer les conséquences devant la cour d'appel de renvoi. Il doit pouvoir conclure sur le moyen relevé d'office dans la limite de ce moyen....