Expérimentation animale : droit de communication réduit sur les petites souris

Les rapports d'inspection des établissements pratiquant l'expérimentation animale sont des documents administratifs communicables sous réserve de l'occultation des mentions permettant l'identification des établissements, comme de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, ainsi que des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Les techniques utilisées doivent aussi être dissimulées....