L'abrogation d'une vente parfaite
[18.03.2026]
Si les conditions suspensives ne sont pas remplies ou ne sont plus susceptibles de l'être, le cas échéant dans un délai raisonnable, la délibération autorisant la vente d'un bien du domaine privé, à un tiers désigné et moyennant un prix fixé, peut être abrogée (CRPA, art. L. 242-2)....
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