Location d'un local commercial en meublé de tourisme : le régime d'autorisation doit reposer sur des critères clairs

La cour administrative d’appel de Paris annule partiellement la délibération du conseil de Paris qui soumet à autorisation, comme l'y autorise désormais le Code du tourisme, la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme. Si la ville pouvait instaurer un tel régime d'autorisation, elle ne pouvait interdire la location en cas de méconnaissance de l'objectif « d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services », faute d'indiquer comment doit être apprécié cet équilibre....