Euthanasie d'un chien et atteinte grave à une liberté fondamentale : suspension d'un arrêté municipal disproportionné

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'État juge que l'arrêté d'un maire ordonnant l'euthanasie d'un chien, au titre d'un prétendu danger grave et immédiat (C. rur., art. L. 211-11), porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, la mesure litigieuse méconnaît le droit de propriété du détenteur de l'animal ainsi que son droit au respect de la vie privée et apparaît, au regard de l'évaluation vétérinaire, ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif de protection de l'ordre public....