Les signalements transmis à la Miviludes ne sont, par nature, pas communicables à des tiers

Les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ne sont pas communicables, sauf à leur auteur (CRPA, art. L. 311-6). Le Conseil d'État juge que les signalements adressés à la Miviludes font, par nature, apparaître un tel comportement, de sorte qu'ils sont exclus du droit de communication....