Instauration de servitudes de maîtrise de l'urbanisation : un acte bien isolé
[02.04.2025]
L'arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé d'une canalisation de transport d'hydrocarbures (C. envir., art. R. 555-30) ne forme pas une opération complexe avec la déclaration d'utilité publique du projet de canalisation et l'autorisation de construction et d'exploitation de cet ouvrage....
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