La dispense d'évaluation environnementale est un acte préparatoire

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision finale autorisant le projet. La décision étend ainsi la jurisprudence relative aux actes préparatoires aux procédures d'autorisation environnementale au nouveau dispositif dérogatoire instauré par la loi « accélération des énergies renouvelables...